La FFCM (Fédération française des curistes médicalisés) a déposé une requête sommaire auprès du Conseil d’État le 30 mars dernier au sujet de la nouvelle convention nationale thermale signée le 8 novembre 2017. Un mémoire complémentaire sera déposé le 30 mai prochain. La décision de justice doit être rendue d’ici 18 à 24 mois. « Mais d’ici là, la discussion reste ouverte », affirme la FFCM.
La saisine de l’administration par l’association porte sur :
> Les obligations en matière de linges (article 12). Cet article prévoit une réduction des linges de cure à une petite serviette pour la sphère ORL et à une serviette et un drap/peignoir pour les autres orientations. « Cela représente une rupture de la convention thermale qui précise qu’il faut fournir les linges nécessaires à une cure de qualité », affirme Jean-Pierre Grouzard, président de la fédération. Ajoutant que cela risque de « mettre en danger la santé des curistes, pose des problèmes pour cacher la dignité, mais aussi des soucis d’égalité dans l’accès aux soins ».
> Le prix limite de facturation (article 16). Un mécanisme de révision des tarifs vise à limiter le reste à charge pour les curistes en cas de hausse des charges pour les établissements thermaux par application d’un coefficient de revalorisation (Aquæ n° 123). La requête de l’association rappelle que la nouvelle convention « prévoit, en cas d’évolution négative de l’indice pondéré utilisé pour la revalorisation, un gel des tarifs et non une minoration de ceux-ci [ce qui avantagerait] les établissements au détriment des malades et de l’assurance maladie ».
> Le fonctionnement de la commission paritaire nationale (article 6). D’une part, la FFCM lui reproche d’exclure les associations de curistes, même à titre consultatif. Selon elle, « le but de la convention est d’encourager les échanges entre établissements, caisses d’assurance maladie et représentants de curistes ». D’autre part, la fédération regrette que les comptes-rendus ne soient désormais transmissibles sans l’accord de tous les membres.
> Évaluation du service thermal (article 10). La convention précise qu’une charte des curistes est amenée à être établie. Or « les associations représentant les curistes n’ont pas été consultées », affirme Jean-Pierre Grouzard.