La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 10 juillet 2012, estimant que l’enregistrement du nom de domaine d’une commune par un tiers constitue un acte de concurrence déloyale qui serait susceptible de générer « un trouble manifestement illicite résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public ». Dans cette affaire, une société avait enregistré et exploité le nom de domaine de la ville de Marmande (47) sans son autorisation. Assigné en référé, l’établissement s’était défendu en invoquant l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle qui protège les collectivités territoriales contre un dépôt de marque, mais qui ne concerne pas celui des noms de domaine. La Cour d’appel d’Agen, qui avait eu à trancher la question, avait retenu les arguments de l’entreprise. Or, la Cour de cassation ne l’a pas entendu ainsi. Pour les magistrats, qui ont positionné leur jugement sur le terrain de la concurrence déloyale, l’utilisation de « Marmande.fr » risquait de tromper les internautes qui pouvaient penser être en présence du site officiel de la ville. Dans ces conditions, la société a été condamnée et les parties ont été renvoyées devant la Cour d’appel de Bordeaux.
Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°12-21919 du 10 juillet 2012