La suspension des loyers par les sociétés d’exploitation touristiques aux dépens des propriétaires investisseurs est jugée abusive par le député M. Vialay, qui réclame l’intervention de l’État.
Face à la crise sanitaire du COVID-19, le président de la République avait annoncé, le 13 mars 2020, la « suspension des factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ainsi que des loyers » au profit des entreprises. Cela s’est traduit notamment par une ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 établissant que les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique « particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation » ne pouvaient « encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ».
Propriétaires investisseurs lésés
Une situation qui a eu des répercussions néfastes sur les propriétaires qui ont misé sur les résidences de tourisme, dans le cadre de contrats incluant des loyers garantis avec des baux fermes, et se sont retrouvés confrontés à la suspension des paiements par leurs gestionnaires. Ce qui n’a pas manqué d’alerter le député Michel Vialay (Les Républicains – Yvelines).
Par question écrite du 2 juin 2020, ce dernier a interpellé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Alors que les sociétés en charge de la gestion de ces structures « assurent ne plus vouloir assumer le risque d’exploitation », l’élu affirme qu’elles ne remplissent pas les conditions décrites dans le texte législatif et que report ne vaut pas annulation.
« Il y a donc lieu », dit-il « de protéger les propriétaires investisseurs de ces résidences », car, souvent, l’opération immobilière les a conduits à contracter un crédit « dont le paiement des échéances n’a, lui, pas été suspendu », les mettant en difficulté. Il demande la mise en place de contraintes obligeant les sociétés gestionnaires des résidences de tourisme au règlement des loyers non versés durant la période de confinement.