Le gouvernement lance le développement d’un système automatisé permettant d’évaluer le montant d’indemnisation de préjudices corporels.
Un décret, paru au Journal officiel le 29 mars 2020, porte sur la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité le développement d’un algorithme destiné à l’élaboration d’un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels. L’autorisation est délivrée pour une durée de 2 ans.
Dénommé « DataJust », il est développé depuis 10 mois, sous la conduite de la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice dans le cadre du programme gouvernemental Entrepreneurs d’Intérêt Général. Il poursuit l’objectif de garantir un traitement juste et égalitaire des demandes d’indemnisation et s’appuiera sur l’analyse des données de la jurisprudence administrative et judiciaire en la matière. Les montants alloués aux victimes à titre de dédommagement des différents chefs de préjudices corporels seront ensuite listés et déboucheront sur un référentiel établi à partir de 41 critères : âge, genre, profession de la victime, type de dommage, critères de gravité du dommage, etc.
« [les victimes] pourraient comparer en pleine connaissance de cause les offres d’indemnisation des assureurs et les montants qu’elles pourraient obtenir devant les tribunaux ; les avocats disposeraient d’informations fiables leur permettant de conseiller leurs clients ; les magistrats auraient un outil d’aide au chiffrage des préjudices grâce à un accès facilité à des jurisprudences finement ciblées », indique l’équipe conceptrice.
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