À la suite d’une décision du Conseil d’État, l’interdiction de publicité pour les médecins et les dentistes a été jugée contraire à la jurisprudence européenne, qui prime sur le droit français.
Le 6 novembre 2019, le Conseil d’État a signifié la fin de l’interdiction de publicité pour les médecins et les dentistes français.
Loi contraire au droit européen
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