Versement des indemnités versées aux curistes
Le député Nicolas Dupont-Aignan (DLF – Essonne) a interpellé la ministre des Solidarités et de la Santé sur les conséquences de la circulaire du 6 mars 2017 (Aquæ n° 141) concernant les conditions du versement des indemnités des frais de transport et d’hébergement par la Sécurité sociale aux curistes. Il lui fait observer que « le seuil très bas des plafonds (14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple) exclut de fait une grande partie des assurés souffrant d’une affection de longue durée, et en particulier les retraités, qui sont les plus concernés par les cures thermales ». Il lui demande donc d’étudier un rehaussement de ces plafonds.
Endettement des stations classées de tourisme
Le 27 décembre 2018, le sénateur Yannick Botrel (SOCR – Côtes-d’Armor) a attiré l’attention du ministre de l’Action et des Comptes publics sur le calcul de l’endettement des communes dont l’activité principale est la fréquentation touristique. Le versement de la dotation globale de fonctionnement par l’État est établi en intégrant les résidents secondaires. Or, le calcul de la dette communale est fondé sur la population de l’Insee. Il indique qu’« il semblerait plus logique que cette dette soit calculée avec les mêmes chiffres que ceux pris en compte pour la dotation globale de fonctionnement ».
Il interroge le gouvernement sur la possibilité de faire évoluer le cadre législatif.
Pénurie de masseurs-kinésithérapeutes
Le 21 novembre 2017, Laurence Vanceunebrock-Mialon, députée LREM de l’Allier, avait interrogé la ministre des Solidarités et de la Santé sur la pénurie de masseurs-kinésithérapeutes et, le 12 juin 2018, était revenue sur les difficultés de recrutement dans certains établissements thermaux (Aquæ n° 132). Le 20 novembre 2018, elle lui a demandé si la publication du décret d’application de l’ordonnance 2017-50 du 19/01/2017 allait se faire rapidement. Elle ajoute que « cette publication aurait pour avantage de permettre l’accès partiel à une activité professionnelle de santé sous le contrôle de professionnels dûment diplômés, et ce, pourquoi pas, à titre expérimental ».
Dans sa réponse, le ministère rappelle que le plan Ma santé 2022 devrait améliorer l’accès des patients aux professionnels de santé de la filière rééducation. Il évoque aussi qu’un plan d’action est en cours. Celui-ci doit rendre la profession de masseur-kinésithérapeute plus attractive grâce à son reclassement en catégorie A de la fonction hospitalière, fin 2020, et à la mise en place d’une prime de
9 000 € pour certains postes spécifiques. Ces actions devraient permettre un rééquilibrage de l’offre de soins sur le territoire français. D’autres initiatives pourraient être envisagées en fonction des résultats du plan de transformation.
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