Dans le cadre la loi Pacte, l’Assemblée nationale a voté le 27 septembre une simplification des seuils d’effectifs relatifs aux obligations fiscales et sociales pour les entreprises. L’objectif de ce dispositif est de protéger les sociétés dont le nombre d’employés fluctue et de faciliter l’embauche.
Ces mesures concernent les seuils de 11, 20 et 50 salariés avec une suppression du seuil de 20 personnes, sauf pour les travailleurs en handicap. Il y aura une mise en place d’un délai d’adaptation de cinq ans, avant de se référer aux nouvelles obligations, pour les sociétés qui franchiraient un palier.
Cette mesure engendrerait une économie de 500 M€ environ pour les entreprises.
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