L’avenant n° 29 vient compléter la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) du thermalisme, en application de l’article 86 de la loi Travail, notamment relatif à la saisonnalité.
Actuellement en cours d’extension, il a pour vocation de sécuriser les parcours des salariés saisonniers du thermalisme. Conclu le 13 novembre dernier par le Conseil national des établissements thermaux et les syndicats CFTC, CFDT, FO et CGT, il est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Il fera l’objet d’un bilan à l’issue des deux premières années d’application afin de procéder à une éventuelle adaptation.
En 15 articles, ce texte fixe les modalités de reconduction de ces emplois et la prise en compte de l’ancienneté :
> Contrats successifs. L’avenant définit comme successifs tous contrats conclus avec la même entreprise, sans prise en compte de leur durée ou de leur nature, et sans interruption de plus de deux ans entre deux contrats se suivant. Leur cumul permet de calculer l’ancienneté du saisonnier.
> Priorité de réembauche. La réembauche est prioritaire, en fonction de l’ancienneté ou des compétences. L’avenant laisse aux entreprises le soin d’établir une grille d’évaluation. S’il le souhaite, le salarié doit prévenir l’entreprise par LRAR trois mois avant le début de la saison. Toute réponse favorable de l’employeur équivaut à une promesse d’embauche.
> Reconduction. Le saisonnier dispose d’un droit à la reconduction sous deux conditions : avoir effectué au moins deux saisons dans l’entreprise, la seconde devant être égale ou supérieure à la première en durée ; et que l’employeur puisse fournir un poste compatible avec sa qualification. Une rupture anticipée du contrat du fait du salarié dispense l’entreprise de cette obligation. En revanche, ce droit est conservé en cas de suspension pour cause de maternité, de congé formation ou de congé parental d’éducation.
> Conditions. Le poste proposé doit présenter une durée de travail au moins égale à 75 % de la durée moyenne des deux contrats précédents. Si la durée s’avère inférieure, le salarié peut accepter ou refuser la proposition sans risque de perdre ses droits à la reconduction.
> Non reconduction. En cas de non reconduction liée à un motif réel, l’employeur doit convoquer le salarié, avant la fin du contrat, à un entretien où ce dernier pourra se faire assister par un employé de son choix. Il recevra alors une indemnité. Son montant est égal à 6 % des salaires bruts perçus lors du dernier contrat.