Fabien Gouttefarde (Député LREM – Eure) a questionné le ministre de l’Économie et des Finances sur les bouleversements de l’activité d’hébergement touristique causés par les nouvelles technologies et le « yield management », variation des tarifs en fonction de l’offre et de la demande, d’usage sur les plateformes de location en ligne. Il précise que ces transformations sont difficiles à concilier avec l’obligation d’afficher les tarifs à l’extérieur et à l’intérieur des hébergements touristiques (article 112-1 du code de la consommation, arrêté du 18 décembre 2015), et que cela peut conduire à fausser la concurrence dans ce secteur d’activité. Par ailleurs, selon l’obligation faite par l’arrêté du 16 mai 1967 relatif aux locations saisonnières en meublé, pris en application de l’article L. 112-1 du code de la consommation, il doit être remis un état descriptif de la location au preneur éventuel. Cette opération, réalisée désormais par voie électronique, peut conduire à des conclusions hasardeuses et à des contrôles des inspecteurs des directions départementales de la protection des populations. Fabien Gouttefarde demande si l’article L. 112-1 s’alignera sur les évolutions technologiques et commerciales.
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