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Société

Projet de réforme, délai de rétractation du client en ligne

Un projet de réforme portant sur le délai de rétraction du client en ligne, lequel passera de 7 à 14 jours, sera examiné par le gouvernement au premier semestre 2013. Ce projet de loi de consommation, dont l’objet est de renforcer la protection du consommateur afin qu’il ait les mêmes droits sur internet qu’en magasins, est une transposition d’une directive européenne entrant en vigueur en juin 2014.

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