Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de la Culture contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui a annulé un arrêté incluant dans le champ de l’inscription au titre des monuments historiques le local technique d’un établissement thermal, lui-même classé.
La Chaîne Thermale du Soleil possède l’un des plus anciens établissements thermaux de France, Luxeuil-les-Bains. Les vestiges antiques et les façades ainsi que les couvertures datant du XVIIIe siècle ont fait l’objet d’un classement au titre des monuments historiques. Un arrêté du 26 décembre 2006, sous l’initiative du préfet de Franche-Comté, complète le dispositif en y étendant, au même titre, d’autres parties de l’établissement et notamment des constructions édifiées dans les années 1930.
La société exploitante conteste cette démarche qui inclut un local abritant les installations techniques du centre thermal et demande son annulation auprès du tribunal administratif de Besançon. Le recours est rejeté (jugement du 27 mars 2008) et l’affaire est renvoyée en appel près de la cour administrative de Nancy qui finalement choisira d’annuler l’arrêté (arrêt du 12 avril 2010). Le ministère de la Culture et de la Communication s’en mêle et se pourvoit en cassation.
Selon le Conseil d’État, si l’inscription peut également porter sur certaines parties de l’immeuble qui ne présentent pas par elles-mêmes cet intérêt, c’est à la condition, compte tenu des limitations ainsi apportées à l’exercice du droit de propriété, que cette mesure apparaisse nécessaire afin d’assurer la cohérence du dispositif de protection de cet immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques. En relevant, pour juger illégale l’inscription du local technique, d’une part, qu’il était dépourvu d’un intérêt architectural propre et, d’autre part, que l’administration ne fournissait aucun élément de nature à justifier la préservation de cette partie du bâtiment, la cour administrative d’appel de Nancy n’a pas commis d’erreur de droit. Le ministère de la Culture et de la Communication n’est dès lors pas fondé à demander l’annulation de l’arrêt du 12 avril 2010 de la cour administrative d’appel de Nancy, en tant qu’il annule l’arrêté du 26 décembre 2006 en ce qu’il inclut dans le champ de l’inscription ce local technique ».
Conseil d’État, n°34058, 30 décembre 2011Source, legifrance.fr