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Société

Guinot-Mary Cohr débouté

Dans un arrêt du 6 novembre dernier, le groupe Guinot-Mary Cohr a été débouté par la cour d’Appel de Paris de sa demande de restitution des documents dont il avait demandé la saisie dans l’affaire qui l’opposait aux distributeurs et aux fabricants d’appareils à lumière pulsée. 16 dossiers avaient alors été mis sous séquestre en 2011 pour les besoins de l’enquête qui devait déterminer si les sociétés en question faussaient la concurrence et transgressaient, par conséquent, l’arrêté de 1962 en vendant aux esthéticiennes ces équipements à des fins d’épilation. Cette décision de la cour entérine l’ordonnance de référé qui avait été rendue, le 12 juillet dernier, par le tribunal de commerce de Paris et qui ordonnait la destruction des dits documents. Jean-Daniel Mondin, PDG de la multinationale, demanderait près de 20 millions d’euros de dommages et intérêts au titre de préjudices matériels.

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