La Fédération française de l’assurance a présenté à la Direction générale du trésor sa proposition visant à mettre en place un régime de « catastrophes exceptionnelles », qui s’étendrait au-delà des épidémies. Le dispositif serait limité aux sociétés de moins de 250 salariés pour une enveloppe d’ensemble de 2 milliards d’euros.
En avril dernier, en plein confinement, Bercy réunit un groupe de travail composé de parlementaires, de représentants d’entreprises, d’assureurs et de courtiers, qui doit avancer sur le sujet de la future couverture « pandémie » pour les entreprises. Leurs conclusions sont attendues à la fin du mois de juin.
Le sujet est alors très sensible : restaurants, cafés, hôtels et commerces sont vent debout contre les assureurs, qui refusent d’indemniser leurs pertes d’activité. Leurs arguments : ils remboursent les déficits causés par des incendies, des bris de machine ou des accidents divers, mais ne peuvent assumer ce qui résulte d’une fermeture administrative, encore moins quand elle est provoquée par une pandémie. La présidente de la Fédération française de l’assurance (FFA), Florence Lustman, expliquait ainsi que « peu de contrats prévoyaient une indemnisation » dans ce cas de figure inédit.
Pour y remédier, le gouvernement a donc demandé aux assureurs de concevoir un régime d’assurance qui puisse indemniser les structures pour les pertes d’exploitation consécutives à une pandémie telle que celle du COVID-19.
Nom du nouveau régime : Catex
Le 12 juin dernier, la Fédération française de l’assurance a rendu sa copie avec pour réponse à la problématique qui lui était imposée la mise en place d’un dispositif dit de « catastrophes exceptionnelles » ou Catex. Ce nouveau système « aurait vocation à être simple, rapide et forfaitisé pour aider les entreprises assurées à faire face aux cessations ou diminutions significatives d’activité liées à un événement exceptionnel, telles une pandémie, les suites d’un attentat terroriste, des émeutes ou une catastrophe naturelle », souligne la FFA dans un communiqué.
Concrètement, ce régime s’appliquerait dès lors que l’État invoquerait la fermeture administrative d’un ensemble d’entreprises pour une durée déterminée et sur une zone géographique donnée. Seules les TPE et les PME de moins de 250 salariés (2,9 millions au total) se verraient concernées par le dispositif qui serait intégré aux contrats comportant :
- soit une garantie « Incendie », qui couvre aujourd’hui 100 % des TPE et PME,
- soit une garantie « Pertes d’exploitation », qui représente à ce jour environ 50 % des sociétés.
Le financement de ce Catex reposerait sur le versement d’un forfait, sans expertise préalable, sous forme de « capital-résilience » et via un partenariat public-privé qui s’inspirerait à la fois du régime des catastrophes naturelles et du système GAREAT pour l’indemnisation des risques résultant des attentats et du terrorisme, précise la FFA.
Enfin, assureurs et réassureurs privés couvriraient jusqu’à 2 milliards d’euros de capacité annuelle de ce régime et le solde serait assuré par l’État.
Un projet de loi à la fin de l’année
Pour Florence Lustman, « c’est le début de l’histoire et surtout pas la fin. Nous proposons une boîte à outils, une solution avec énormément d’options ». À présent, le ministère de l’Économie et des Finances va retravailler ces propositions en lien avec les autres scénarios de couverture que doivent rendre les membres du groupe de travail. Bruno Le Maire a fait savoir qu’il souhaitait aller vite et entendait présenter d’ici à la fin de l’année un projet de loi permettant de faire entrer le nouveau régime en activité.
© Fred Romero – Flickr (CC BY 2.0)