Annulation de charges, report de la cotisation foncière des entreprises… Les opérateurs du tourisme et de l’hôtellerie vont bénéficier de mesures fiscales fortes au cours des prochaines semaines.
Avec l’objectif de soutenir les entreprises dont l’activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, de nouvelles actions vont être proposées dans le cadre du projet de loi de finances rectificative qui, présenté mercredi 10 juin en Conseil des ministres, sera destiné aux professionnels de ces secteurs.
Pour le tourisme, exonération des charges patronales…
Comme cela a été précédemment évoqué, les employeurs de moins de 250 salariés des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, seront exonérés de l’ensemble des cotisations et des contributions patonales acquittées aux Urssaf au titre des mois de février à mai inclus. Pour les TPE-PME ayant partiellement ou totalement réglé ces cotisations, ils pourront en déduire les montants correspondant aux cotisations et aux contributions patronales exonérées des prochaines échéances dues. Des exonérations de charges qui « représentent 3 milliards d’euros et concerneront près de 500 000 entreprises », selon le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérard Darmanin.
Également annoncé, un crédit de cotisations « égal à 20 % des salaires bruts versés entre février et mai ». Il sera imputable sur l’ensemble des cotisations et des contributions patronales et salariales payées aux Urssaf, ainsi que sur la contribution au fonds national d’aide au logement et sur le versement mobilité.
… report et allègement de la CFE
Le gouvernement a, en outre, dévoilé la mise en place d’un dispositif d’allègement du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cet impôt est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Assise sur la valeur des biens soumis à la taxe foncière, elle est due par les communes, les sociétés ou les particuliers exerçant une activité professionnelle habituelle non salariée et disposant de locaux et de terrains.
Dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien, le paiement de la CFE est intégralement reporté au 15 décembre, indique Bercy. Cette disposition concerne les entreprises qui étaient redevables d’un acompte de 50 % au 15 juin, mais également celles qui étaient mensualisées et peuvent désormais suspendre les versements jusqu’au dernier mois de l’année où le solde restant dû sera à régler sans pénalité.
Une mesure additionnelle sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, destinée aux professionnels de ces secteurs. Il s’agit d’offrir aux collectivités locales – communes et intercommunalités –, la possibilité d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la cotisation. Le cas échéant, la décision doit être actée avant la fin du mois de juillet et l’État prendra alors à sa charge la moitié du coût du dégrèvement.
Pour les entreprises relevant d’autres activités que celles concernées par les premières mesures, le gouvernement autorise « exceptionnellement » l’anticipation, dès l’acompte de la CFE de juin, de l’effet du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée. Si elles prévoient de bénéficier, au titre de 2020, de ce plafonnement, elles « pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement », avec une marge d’erreur sur le montant de l’acompte tolérée de 30 %.
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