Publiées hier au Journal officiel de l’Assemblée nationale, les questions parlementaires de deux députés attirent l’attention du gouvernement sur la situation des établissements thermaux et les solutions qu’il entend soutenir pour qu’interviennent financièrement l’assurance maladie et les compagnies d’assurances.
Le député des Vosges, Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains) a sollicité par deux fois l’attention du ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, sur le sujet « particulièrement difficile » des établissements thermaux, tous fermés depuis le 16 mars 2020, en raison de la crise liée à l’épidémie de coronavirus. En préambule des deux questions parlementaires paru au Journal officiel du 28 avril, il précise que « la saison qui s’annonce sera catastrophique pour l’ensemble du secteur thermal, avec une baisse considérable des chiffres d’affaires ». Ce qui l’amène, dans la première question, à interpeller Olivier Véran pour savoir si le gouvernement entend « veiller à ce que la caisse nationale de l’assurance maladie puisse prolonger la validité de prise en charge des cures afin d’aider aux reports de celles-ci et puisse également assurer la prise en charge des cures interrompues ». Tandis que, dans la seconde, il émet un constat qui repose sur l’abaissement, durant l’année 2020, du coût pour l’assurance maladie du thermalisme, « habituellement chiffré à hauteur de 300 millions d’euros par an (0,3 % des dépenses de l’assurance maladie) ». En conséquence, il propose « la mise en place d’un dispositif de soutien financier de la caisse nationale de l’assurance maladie qui pourrait s’appliquer en fonction des remboursements de l’année précédente et être plafonné à hauteur de 10 % ».
Concernant ces deux sollicitations, il demande au gouvernement de faire connaître ses intentions « pour soutenir financièrement les établissements thermaux ».
La députée de Savoie, Typhanie Degois (La République en Marche) a interpellé le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la situation des personnes ayant souscrit une assurance annulation de voyage pour un séjour ne pouvant avoir lieu en raison de la crise sanitaire de COVID-19. Elle rappelle ainsi que « si la plupart des contrats d’assurance annulation de voyage prévoient la possibilité de procéder au remboursement des sommes versées par l’assuré en cas d’empêchement de se rendre par tous moyens sur le lieu du séjour en raison de barrages décrétés par l’État ou une autorité locale, ceux-ci excluent les remboursements dans certaines situations ». Et de préciser que « c’est le cas notamment lorsque l’annulation est consécutive à une situation de pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales, telle que l’épidémie de COVID-19 intervenant actuellement et dont l’organisation mondiale de la santé a reconnu le caractère pandémique le 11 mars 2020 ».
L’élue s’interroge sur les conditions d’application de l’assurance. Elle met ainsi en exergue le fait que, « depuis le décret 2020-260 du 16 mars 2020, l’impossibilité de se rendre sur le lieu du séjour est justifiée par l’interdiction de se déplacer hors de son domicile ». Mais aussi que « l’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure fixe les conditions et modalités dans lesquelles les professionnels du secteur du tourisme peuvent proposer à leurs clients un remboursement sous forme d’avoir ».
Cependant, dans certaines situations, et face au flou lié aux conditions de réouverture des structures, les clients souhaitent obtenir un remboursement. Elle cite pour exemple les « infrastructures de thermalisme et des acteurs touristiques apparentés ». Par conséquent, il y a ici une faille juridique qui peut être dommageable pour « l’économie locale alors que la plupart des structures, et notamment les hôtels et regroupements de propriétaires de biens locatifs meublés de tourisme, souscrivent une assurance annulation de voyage pour se protéger et assurer un remboursement à leurs clients en cas de situation imprévisible, telle que la crise sanitaire actuelle ».
Aussi, elle demande à Jean-Baptiste Lemoyne, de faire connaître « les pistes de travail » envisagées avec les compagnies d’assurances de sorte que « les assurés ayant souscrit un tel contrat bénéficient d’un soutien financier ».
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