Par arrêt du 12 juillet 2019, après avoir entendu l’avocat de l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rejeté la requête de plusieurs syndicats de voyagistes demandant la suppression de la « responsabilité de plein droit » dans le Code du tourisme.
Par arrêt du 12 juillet 2019, après avoir entendu l’avocat de l’UFC-Que Choisir, le Conseil d’État a rejeté la requête de plusieurs syndicats de voyagistes demandant la suppression de la « responsabilité de plein droit » dans le Code du tourisme.