La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été validée. Les premières pierres du plan Ma Santé 2022 du gouvernement sont posées.
Le lundi 3 décembre, les députés ont voté à l’Assemblée nationale le projet de loi PLFSS 2019. Celui-ci a été adopté par 48 voix contre 32. Le texte prévoit la mise en place des plans Santé et Pauvreté, ainsi que l’organisation du désendettement du système de soins français. En effet, le PLFSS estime que les comptes de la Sécurité sociale seront excédentaires en 2019, la première fois depuis 2001.
Ce projet inclut les premiers éléments du plan stratégique du gouvernement, Ma Santé 2022, présenté en septembre dernier (Aquæ n° 135) et qui est destiné à transformer le système français de santé. Dans ce cadre-là, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie a été relevé de 400 M€, soit 2,3 % à 2,5 %, pour pouvoir réaliser ce plan.
Les mesures phares
La première mesure importante de ce projet est le 100 % Santé en soins optiques, auditifs et dentaires, qui instaure le reste à charge zéro et sera complètement effectif en 2021. Cette mesure révèle la volonté du gouvernement de faire fusionner la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C, et l’aide au paiement d’une complémentaire santé, ACS, à partir de novembre 2019. Cela doit soutenir le plan Pauvreté, qui vise à améliorer l’accès aux soins pour les plus démunis.
Dans ce programme, on retrouve aussi l’exonération sociale sur les heures supplémentaires, une mise en avant des médicaments génériques ou bien encore le remplacement du CICE par des allègements de charges sociales patronales. Le gouvernement enclenche également sa stratégie digitale avec l’obligation d’avoir des déclarations d’arrêt de travail dématérialisées.
Impact sur le thermalisme
Enfin, la circulaire du 6 mars 2017, qui a pour but de restreindre les dépenses des curistes dans le cadre du désendettement de la Sécurité sociale, est incluse dans le PLFSS 2019. En effet, celle-ci instaure des limitations dans les indemnités des frais de transports et d’hébergement accordées par la Sécurité sociale aux curistes. Depuis sa mise en place, le plafond de ressources a été fixé à 14 664,38 euros pour un célibataire et 21 996,57 euros pour un couple. Or, le seuil de ces plafonds exclut de fait une grande partie des assurés souffrant d’une affection de longue durée, notamment les retraités, les plus concernés par les cures thermales. Une demande de rehaussement du plafond a été faite.
Le rapport ici