L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) accuse la plateforme de location touristique de maintenir en ligne des annonces illégales.
La loi Elan enfreinte
Après avoir été assignée par la mairie de Paris en avril dernier pour non respect des règles de location de meublés, la société Airbnb vient d’être convoquée par l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie devant le tribunal de commerce de Paris. Ce dernier expose un non respect de la loi Elan (Aquæ n° 138) qui établit un seuil maximal de 120 nuitées louées par an pour les plateformes de locations saisonnières, fixant une amende de 50 000 € en cas de transgression de cette réglementation. Airbnb est accusé de maintenir des annonces excédant cette durée de location annuelle et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration de meublé de tourisme, s’appropriant ainsi illégalement la clientèle des hôteliers. L’Umih accuse aussi Airbnb de ne pas publier les numéros d’enregistrement des biens, rendus obligatoires dans certaines villes.
Cette mise en cause est assumée par la société de location qui reconnaît expressément sur son site internet la désactivation des annonces allant au-delà de 120 jours uniquement dans 4 arrondissements parisiens. Cela va à l’encontre de la signature d’un accord entre l’Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV) et le gouvernement datée du 6 juin qui prévoyait d’instaurer d’ici la fin de l’année un dispositif automatique de blocage des annonces au-delà du seuil fixé. À sa décharge, Airbnb expose la défense des intérêts des lobbies hôteliers et une restriction des droits des Français à bénéficier de façon équitable du tourisme.
Préjudices financiers pour les hôteliers
L’Umih, qui accuse la plateforme de location de concurrence déloyale s’appuie aussi sur une décision de justice remontant à février selon laquelle Airbnb a été reconnue responsable pour la non suppression d’une annonce de sous-location illégale. Le syndicat hôtelier a demandé symboliquement la somme de 143 euros à la plateforme communautaire, représentant le tarif de la nuitée encaissée dans cette affaire, au titre de réparation du préjudice moral. Les hôteliers reprochent au groupe américain de profiter d’avantages concurrentiels sans respecter la réglementation. Il encourt jusqu’à 8 000 euros d’amende selon une décision du tribunal du 6 février 2018. À cette somme s’ajoutent 50 000 euros concernant le remboursement de frais d’avocat réclamés par l’Umih, Ce dernier dénonce un préjudice total pour le secteur touristique, qui, en partant du postulat qu’Airbnb propose 1% d’offres illicites en location, se chiffrerait en dizaines de millions d’euros sur une année.
La première audience de la procédure est fixée au 14 février 2019.
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