À l’occasion du projet de loi Pacte visant à fournir aux entreprises des leviers pour innover, un amendement a été présenté afin de rendre automatique la publication du nom des entreprises condamnées pénalement qui cumulent des retards de paiement auprès de leurs fournisseurs.
Les établissements ciblés devront publier, à leurs frais, dans la presse, la sanction sur le principe du name and shape. L’amendement a été adopté le 27 septembre par l’Assemblée nationale et vise à protéger les PME qui subissent des retards de règlement et à dissuader les entreprises d’user d’un tel procédé.
Le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement chiffrait à 16 milliards d’euros l’impact du non-respect des délais de paiement pour la trésorerie des PME en 2016. Cette mesure complète la loi de publication automatique sur le site web de la DGCCRF.
©Fotolia