À la suite d’une affaire d’annulation d’un marché public et d’un pourvoi en cassation émis par la société écartée, le Conseil d’État a détaillé les conditions d’indemnisation dans ce type de situation. Deux nouvelles conditions ont été intégrées par l’autorité pour prétendre à une indemnisation à hauteur des gains qui auraient pu être acquis : le caractère certain du préjudice allégué et l’existence ou non d’un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le dommage.