Par questions écrites des 9 et 28 février 2017, la sénatrice Danielle Michel (PS, Landes) et le député Laurent Baumel (PS, Indre-et-Loire) ont alerté la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de la mise en oeuvre du principe d’accès partiel aux professions de santé, prévu par une directive européenne et transposée dans l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Elle prévoit la possibilité, pour un professionnel d’un autre État membre de l’Union européenne, qui ne détient pas le niveau complet de formation exigé dans l’Hexagone, de bénéficier d’un accès partiel à la profession en France, faisant craindre à l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes une segmentation des professions de santé et une déstabilisation de la qualité des soins. Ils rappellent que la directive laissait la possibilité de ne pas appliquer ce principe de l’accès partiel aux professions de santé et que d’autres pays, tels que l’Allemagne, ont fait le choix de ne pas la transposer en l’état.
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