Le 18 décembre dernier était publiée dans le JO du Sénat, la question écrite du sénateur Jean-Luc Drapeau (Deux-Sèvres-SRC), lequel interroge le ministre délégué auprès du ministre de la Défense, chargé des Anciens combattants, sur les modalités de prise en charge des cures thermales. Il rappelle que l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre prévoit que « l’État doit gratuitement aux titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ».
L’élu des Deux-Sèvres précise que le montant de l’indemnité forfaitaire d’hébergement, défini par un arrêté du 7 novembre 2002 qui prévoit que celui-ci est égal à cinq fois le plafond de la participation des caisses primaires d’assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants-droit dans les stations de cure thermale, est aujourd’hui de 750,05 euros. Or, les modalités du plafond ont été fixées, par un arrêté du 23 février 1994, à un montant de 984 francs, soit de 150,01 euros. Il démontre par un exemple concret que pour un séjour de 21 jours à 46 euros par jour, le reste à charge pour la personne est de 216 euros. Aussi il souhaiterait savoir s’il est possible d’envisager de porter le forfait de la sécurité sociale à sept fois le plafond de la participation des caisses primaires d’assurance maladie.
La question est en attente de réponse du ministère chargé des Anciens combattants.
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