Les patients séjournant dans un hôpital ne sont pas assujettis à la taxe de séjour prévue par l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, établi comme un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme. C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai dernier par lequel elle a rejeté le pourvoi de la commune de Hyères-les-Palmiers (83) qui avait émis à l’encontre de l’hôpital Renée Sabran de Giens, établissement qui relève des Hospices civils de Lyon (HCL), un titre de recette pour le recouvrement du produit de la taxe de séjour pour l’année 2003 (pour un montant de plus de 31000 euros). Selon elle, l’impôt qui est établi sur les personnes non domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas de résidence, concerne toute forme d’hébergement à titre onéreux, à l’exception des colonies et des centres de vacances collectives d’enfants.
Les Hospices civils de Lyon ont contesté le principe de l’assujettissement de leurs patients à cette charge, une position qui avait par ailleurs déjà reçu l’aval des juges administratifs de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en 2010. Laquelle avait rappelé que l’hôpital Renée Sabran, n’exerçant pas « une activité thermale » et n’étant pas « un établissement de cure », les personnes y séjournant n’avaient pas fait volontairement« le choix de séjourner dans la commune (…) pour bénéficier de son agrément et de ses infrastructures touristiques ». Les magistrats en cassation ont renforcé ce jugement en estimant que la Cour d’appel avait jugé de bon droit en relevant que la taxe de séjour était un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme et que, par conséquent, les malades hébergés dans un hôpital n’étaient pas concernés par ce tribut. Par extension, les séjours liés au thermalisme sont, a contrario, soumis à cette contribution.
La commune d’Hyères a été condamnée à verser aux HCL la somme de 2 500 euros au titre des frais de justice engagés.