Un arrêté portant modification des critères d’évaluation et des modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines a été publié au Journal officiel le 14 septembre dernier.
Ce nouveau texte porté par le ministère de l’Écologie,du Développement Durable et de l’Énergie fait suite à une missive de la Commission européenne dans laquelle cette dernière demandait à la France d’apporter des clarifications sur la transposition de la directive européenne 2006/118/CE du12 décembre 2006. Cette règlementation, complémentaire de la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000, introduisait des critères et une méthode pour l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines qu’était venu compléter l’arrêté de 2008agissant pour un renforcement des normes de qualité pour les pesticides et des programmes de surveillance. Cette fois-ci et afin de répondre favorablement aux remarques de Bruxelles, le ministère a statué sur un texte reprenant clairement ces résolutions visant à lutter contre la pollution et la détérioration des eaux souterraines.■
Arrêté du 2 juillet 2012 portant modification de l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines,JO du 14septembre 2012, p. 14709.