Après avoir subi un accident de service, un fonctionnaire avait présenté aux services fiscaux du Var, qui l’avait refusée, une demande de prise en charge pour cinq cures thermales suivies en 2004, 2005, 2006, 2008 et 2009 pour un montant total de 5932,93 euros. L’intéressé avait alors saisi le tribunal administratif de Toulon qui lui donnait gain de cause début 2010 en se fondant sur l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Cet article stipule que les fonctionnaires ont droit « (…) au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ». L’État était condamné à rembourser la totalité des frais engagés par le fonctionnaire plus les intérêts de retard calculés au taux légal à dater respectivement de la fin de chacune des cinq cures.
Dans sa décision du 14 juin 2012, le Conseil d’État vient d’annuler ce jugement. Il est précisé que le droit des fonctionnaires au remboursement est « (…) subordonné au caractère d’utilité directe de ces frais pour parer aux conséquences de l’accident et qu’il appartient donc aux intéressés de justifier leur montant ». Il est reproché au tribunal administratif de ne pas avoir cherché à vérifier la réalité du lien direct entre l’accident de service et les dépenses de cures du fonctionnaire avant de statuer en sa faveur. D’autant qu’aucun rapport médical ni aucun témoignage des médecins prescripteurs des dites cures n’apparaissent dans aucun des différents actes de la procédure.
Conseil d’État, n°336231, le 14 juin 2012, Legifrance.fr